Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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David Lorion

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Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Jean-Claude Bouchet

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Arnaud Viala

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Patrick Hetzel

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Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Bernard Perrut

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Jean-Marie Sermier

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Jérôme Nury

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Didier Quentin

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Michel Vialay

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Marc Le Fur

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Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :

« I. – À la première phrase du 3° du II de l’article L. 221‑31 du code monétaire et financier, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.

Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros.

Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI et offrir à tous les français un outil d’investisseur, qui leur permette de s’impliquer dans la vie économique et financière des entreprises. Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros.

Les résultats sont malheureusement décevants, le PEA-PME n’ayant pas suscité l’engouement des épargnants. Alors que l’objectif affiché était de collecter 1 à 2 milliards d’euros dès la première année, c’est au deuxième trimestre 2017 que les encours peinent à dépasser 1 milliard d’euros.

Plusieurs freins à l’attrait du PEA-PME pourraient être levés pour développer cet outil de financement direct dans les entreprises.

Ainsi, le 3° du II de l’article L 221‑31 du code monétaire et financier prévoit que : « Le titulaire du plan d’épargne en actions, son conjoint ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan d’épargne en actions ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l’acquisition de ces titres dans le cadre du plan. Le pourcentage des droits détenus indirectement par ces personnes, par l’intermédiaire de sociétés ou d’organismes interposés et quel qu’en soit le nombre, s’apprécie en multipliant entre eux les taux de détention successifs dans la chaîne de participations. »

L’article L 221‑32‑3 prévoit que cette disposition est applicable au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire.

Ces dispositions limitent les possibilités d’investissement des entrepreneurs et favorisent l’investisseur passif, sans raison objective. Non seulement le titulaire du PEA-PME ne doit pas détenir, directement ou indirectement, plus de 25 % des droits de la société dans laquelle il souhaite investir, mais cette interdiction s’applique s’il a détenu ces droits dans les cinq années précédentes. Cette interdiction est large puisqu’elle s’applique également au conjoint, aux ascendants et descendants de l’entrepreneur.

A défaut de supprimer cette interdiction, le présent amendement propose de porter le plafond à 50 %, afin de favoriser l’investissement des entrepreneurs dans les entreprises dont ils détiennent des titres.