Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Martial Saddier
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Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Brigitte Kuster
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
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Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière
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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Didier Quentin
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de madame la députée Valérie Beauvais
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin
Photo de madame la députée Bérengère Poletti

I. – Après le mot :

« rédigée »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« 500 000 euros. Ce plafond est réduit des sommes versées sur un plan d’épargne en actions en application de l’article L. 221‑30. »

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME.

Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu au bout de huit ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros.

Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en fonds propres des PME et des ETI et offrir à tous les français un outil d’investisseur, qui leur permette de s’impliquer dans la vie économique et financière des entreprises. Il fonctionne comme le PEA mais avec un plafond de versements de 75 000 euros.

Les résultats sont malheureusement décevants, le PEA-PME n’ayant pas suscité l’engouement des épargnants. Alors que l’objectif affiché était de collecter un à deux milliards d’euros dès la première année, c’est au deuxième trimestre 2017 que les encours peinent à dépasser un milliard d’euros.

Plusieurs freins à l’attrait du PEA-PME pourraient être levés pour développer cet outil de financement direct dans les entreprises.

Ainsi, le montant maximal des versements en numéraire devrait être significativement réévalué pour rendre le PEA-PME plus attractif et répondre mieux aux besoins de financement des entreprises. Le montant proposé s’inscrit en cohérence avec le dispositif anglais, l’Enterprise Investment Scheme.