Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin du dernier alinéa de l’article L. 221‑32‑1, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à doubler le versement autorisé sur un PEA PME-ETI (aujourd’hui plafonné à 75 000 euros) afin de dynamiser les sources de financement des PME en croissance et développer l’investissement des Français dans des entreprises actrices de leurs territoires.