Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Après le mot :
« celui-ci »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 :
« est nommé volontairement par une société, ou lorsqu’il est nommé en application de l’article L. 823‑2‑2. »
Exposé sommaire
Le contenu et les modalités de la mission nouvelle des commissaires aux comptes désignés sur base volontaire ou dans les petits groupes seront définis dans des normes d’exercice professionnel, homologuées par arrêté du garde des sceaux, dont l’existence est prévue à l’article L. 823‑12‑1 nouveau.