Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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À l’alinéa 13, substituer aux mots :

« papiers d’affaires »,

le mot :

« documents ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l’article premier.

Les « papiers d’affaires » n’ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer les documents relatifs à l’entreprise.