Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« papiers d’affaires »,
le mot :
« documents ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à apporter une clarification sémantique à l’article premier.
Les « papiers d’affaires » n’ayant pas de définition précise, il convient de remplacer ces termes pour y faire figurer les documents relatifs à l’entreprise.