- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de commerce
Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les missions d’audit légal Petite Entreprise ou de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité professionnelle adapté et délégué à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes. »
Le Ministre de l’Economie et des Finances et la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, ont confié à un Comité d’experts, dont le Président de l’Autorité des Normes comptables assure la présidence, Patrick de Cambourg, le soin de déterminer des mesures d’accompagnement pour la profession de commissaire aux comptes (ou contrôleur légal des comptes selon la terminologie européenne), dans le cadre du projet de relèvement des seuils de soumission des sociétés commerciales à la certification des comptes à 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, 4 millions d’euros de bilan et 50 salariés. Ce relèvement de seuils s’inscrit dans le cadre des mesures du Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) qui visent à alléger les charges pesant sur les entreprises et notamment les petites et moyennes entreprises (PME).
Conformément à la lettre de mission, le Comité s’est attaché à identifier les missions nouvelles susceptibles d’être confiées aux commissaires aux comptes en veillant notamment à ne pas alourdir les obligations légales pesant sur les petites et moyennes entreprises. Il s’est également attaché à identifier les mesures visant, d’une part, à favoriser le développement de l’expertise comptable et, d’autre part, à enrichir les missions d’appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d’un commissaire aux comptes, notamment dans les petites structures.
A l’issue de ses travaux, le Comité a formulé 38 propositions conçues dans un esprit de cohérence et de dynamique globales et organisé autour de trois objectifs :
× Promouvoir dans le cadre des seuils harmonisés un nouveau dispositif de contrôle légal adapté aux petites comme aux moyennes entreprises ;
× Amplifier le rôle du contrôleur légal au service de l’intérêt général et du développement économique et social ;
× Placer les professions du chiffre dans une dynamique d’unité et de contribution élargie.
C’est pourquoi cet amendement vise à élaborer sans délai une Norme d’Exercice Professionnel proportionnée, modulable et autonomes relatives au commissariat aux comptes des PE et des ME, en dehors de la mission d’audit légal PE. Il vise également à adapter le dispositif de contrôle de qualité correspondant.