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ART. PREMIERN°451

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°451

présenté par

Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Straumann, M. Viala, M. de la Verpillière, M. Perrut, M. Nury, M. Quentin, M. Vialay, M. Le Fur, M. Reda, M. Viry, Mme Beauvais, M. Gosselin et Mme Poletti

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :

« dossier »,

insérer les mots :

« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’article 1er vise à rendre obligatoires les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et de cessation de leur activité par voie électronique.

Cet amendement vise à préciser que les dossiers déposés ne sont réputés réguliers et complets, et par conséquent conformes juridiquement, qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires (les services fiscaux, les Urssaf, les caisses sociales, les répertoires des métiers et les registres du commerce et des sociétés) ont pu en contrôler la régularité ou en apprécier la validité, conformément à leurs missions.

L’accusé de réception envoyé par le guichet électronique ne doit pas pouvoir être considéré comme une validation légale avant que tous les organismes n’aient été en mesure de contrôler le dossier.

Dans un souci de cohérence et de sécurité juridique, l’alinéa 11 de cet article fait également état de cette précision.