- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code monétaire et financier
La section 5 du chapitre IV du titre II du livre IV du code monétaire et financier est complétée par un article L. 424‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑8‑1. – Les sociétés qui souhaitent faire admettre leurs titres à la négociation d’un marché de croissance des petites et moyennes entreprises par une plateforme de négociation se prévalant du label « marché de croissance des PME » nomment un commissaire aux comptes chargé d’une mission de contrôle légal. »
Le fait pour une entreprise, quelle que soit sa taille, de décider de faire à appel à un marché se prévalant du label « marché de croissance des petites et moyennes entreprises » (SME Growth market) pour financer ses activités, entraîne la nécessité de communiquer ses comptes à ses investisseurs.
Ces comptes doivent présenter des garanties de fiabilité. Afin de garantir cette fiabilité ces sociétés doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes (Proposition 2 E. du Rapport « de Cambourg p.30)