Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député David Lorion

David Lorion

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Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Gilles Lurton

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Charles de la Verpillière

Charles de la Verpillière

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Photo de monsieur le député Bernard Perrut

Bernard Perrut

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Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Jean-Marie Sermier

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Photo de monsieur le député Jérôme Nury

Jérôme Nury

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Photo de monsieur le député Didier Quentin

Didier Quentin

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Photo de monsieur le député Michel Vialay

Michel Vialay

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Bérengère Poletti

Bérengère Poletti

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Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants :

« Art. L. 224‑3‑1. – Les plafonds de versement sur les plans d’épargne retraite populaire et les contrats de retraite complémentaire visés aux articles 83, 154 bis et 154 bis-0 A du code général des impôts, ainsi que sur les plans d’épargne retraite collectifs définis au chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail sont alignés sur des plafonds de versements individuels pour le salarié et collectifs pour l’employeur.

« Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article et le niveau des plafonds. »

Exposé sommaire

L’amendement vise à lever la limite des plafonds individuels d’épargne des salariés afin d’encourager la préparation à la retraite au travers des dispositifs complémentaires de retraite en complément des déductibilités fiscales contenues dans le projet de loi PACTE et par anticipation avec la prochaine loi retraite.

À cette fin, il renforce la corrélation entre l’épargne salariale et les dispositifs retraite.