- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Supprimer les alinéas 2 à 10.
Le gouvernement entend revenir sur la composition de la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans le respect du « rôle spécifique confié par la loi au Parlement s’agissant de la surveillance de l’établissement.
La Commission de surveillance de la CDC, fixée par l’article L. 518‑4 du code monétaire et financier que l’article 30 du projet de loi vient modifier, a en effet été pensée pour incarner précisément l’autorité du Parlement sur l’institution.
Or, les députés communistes constatent que cette nouvelle composition vient au contraire affaiblir le contrôle du Parlement, en portant à 5 (contre 1 aujourd’hui) le nombre de représentants de l’exécutif nommés à la discrétion du ministre en charge de l’économie. Qui plus est, cet article consacre la suppression de la présence d’un membre du Conseil d’État et de deux membres de la Cour des Comptes. Ces dispositions sont particulièrement regrettables tandis que la présence de ces membres permet à la commission d’agir en toute indépendance. .
Cet amendement vise ainsi à revenir sur les changements dans la composition de la Commission de surveillance, tout en conservant les deux seuls apports bénéfiques de ce texte : l’introduction d’une représentation des salariés et l’instauration d’une proportion minimale de 40 % de chaque sexe.