Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 octobre 2018)
Supprimer les alinéas 2 et 3.
Exposé sommaire
Sous couvert d’un renforcement des prérogatives de surveillance et de contrôle de la commission de surveillance, la rédaction proposée diminue en fait la portée de cette mission, par exemple en lui enlevant la responsabilité de définir le modèle prudentiel ou, plus fondamentalement, en substituant dans son premier alinéa à la rédaction actuelle de l’article 518‑7 du code monétaire et financier « La commission de surveillance est chargée de surveiller la Caisse des dépôts et consignations » par « La commission de surveillance assure le contrôle permanent de la gestion de la Caisse des dépôts et consignations par le directeur général ».