Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 octobre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Alors que le reste des dispositions concernant la CDC dans ce projet de loi vise manifestement à banaliser la CDC du point de vue de son fonctionnement économique et comptable, cet article vient introduire pour l’État et d’autres autorités publiques indépendantes la possibilité de confier à la CDC, par convention écrite, le mandat de recouvrer, d’encaisser des recettes et de payer des dépenses.
Cette disposition est étonnante, d’autant que cette disposition existe déjà sans qu’il soit nécessaire de passer des conventions. En effet, il suffit de rester dans un cadre de mandat public et de se conformer au cadre de mission tel que prévu par l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier.