Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« 6° Aéroports de Paris ne respecte pas les engagements en matière de préservation de l’environnement inscrits dans le cahier des charges visé à l’article L. 6323‑4 du code des transports. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre à l’État de mettre un terme à la concession, intégralement ou partiellement, dans le cas où le groupe ADP manquerait aux objectifs en matière de préservation de l’environnement, que les députés communistes proposent de fixer à son cahier des charges, à l’article 45 du projet de loi.