Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis Selon lesquelles les administrateurs représentants les salariés, dont le nombre ne saurait être inférieur à six, participent au conseil d’administration d’Aéroports de Paris ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le maintien du nombre actuel de représentants de salariés au sein du conseil d’administration d’ADP.