Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 3 octobre 2018)
Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant :
« 21 bis° Selon lesquelles Aéroports de Paris et l’État garantissent la préservation de l’emploi et des conditions de travail des salariés à l’échéance de la concession ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans le cahier des charges l’obligation pour l’État et pour ADP de protéger l’emploi et les conditions de travail des salariés une fois la concession arrivée à échéance.
En effet, il est particulièrement inquiétant de constater que, si ce projet de loi précise que les ouvrages, le service public et les activités de police reviennent alors à l’État, il ne dit mot de l’application de l’article L. 1224‑1 et suivants du code du travail, et en particulier de l’avenir des salariés après la concession.