- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après l’article L. 6323‑4 du code des transports, il est inséré un article L. 6323‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6323‑4‑1. – Lorsque l’exploitant confie à un intervenant extérieur la réalisation d’un service nécessitant l’usage de terrains, d’infrastructures, d’installations, de locaux et d’équipements aéroportuaires fournis par l’exploitant d’aérodrome, celui-ci ne peut être réalisé que par ce sous-traitant lui-même. »
Cet amendement vise à empêcher la sous-traitance de second degré, en raison du péril pour la sécurité nationale. L’immense majorité des fuites d’informations sensibles sur les plateformes sont le fait des sous-traitants d’Aéroports de Paris. On a ainsi vu fuiter ces dernières années le plan d’une piste d’Orly, l’emplacement des caméras de surveillance d’un terminal en travaux à Roissy ou encore des documents confidentiels concernant le passage rapide aux frontières à Paris.
Le développement toujours plus accru de la chaîne de sous-traitance dans une logique de rentabilité met à mal la sûreté, dès lors que l’ensemble des acteurs de la chaîne ont accès à ces informations et que les réseaux informatiques des sous-traitants ne sont forcément bien protégés.
Or un manquement en matière de sûreté pourrait avoir de graves conséquences pour les salariés et les usagers, mais aussi pour l’ensemble des citoyens.