Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« IV ter. – Les collectivités locales d’Ile-de-France bénéficient d’un droit de préférence pour les actions vendues par l’État. »
Exposé sommaire
L’article 49 acte la volonté de l’État de se désengager de la gestion d’Aéroports de Paris. Pourtant, cette gestion intéresse, outre l’État, l’ensemble des collectivités locales de la région Ile-de-France, toutes directement ou indirectement touchées par l’activité des aéroports de l’entreprise. Cet amendement vise donc à prévoir, pour ces collectivités, un droit de préférence leur permettant d’acquérir les actions ainsi vendues, et donc, de se substituer à l’État dans cette gestion.