Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Exposé sommaire
L'article 2 prévoit la création d'un registre général dématérialisé des entreprises. Cet amendement rappelle et propose de maintenir le rôle essentiel des teneurs des registres publics existants, pour les activités relevant de leur compétence.