- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et les teneurs des registres publics existants ».
Le présent article vise à autoriser, par ordonnance, le Gouvernement à créer un registre général dématérialisé des entreprises.
Cependant, cet article ne prévoit pas le maintien des compétences de contrôle des teneurs des registres publics existants pour les activités relevant de leurs compétences.
Or, les registres publics existants sont les garants de la conformité de ces informations notamment la légalité de l’installation, le contrôle de l’absence d’interdictions, le contrôle de la qualification professionnelle.
De plus, il parait peu cohérent de maintenir la compétence de contrôle des officiers publics et ministériels, tout en supprimant celle des teneurs des registres publics existants.