- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. –L’article 1695 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le remboursement des taxes mentionnées à l’alinéa précédent est effectué par les services fiscaux dans un délai de trente jours ouvrés à compter de la télédéclaration. ».
II. – Le I prend effet à compter du 1er janvier 2019, sauf en cas de présomption de fraude.
Cet amendement, issu du travail en commission, vise à fixer un délai maximal de remboursement de la TVA par les services fiscaux car plus ce délai est long, plus il fragilise la trésorerie des entreprises.
En effet, lors du dépôt de la déclaration de remboursement par télétransmission, les délais de remboursement se font en général sous 30 jours. Ce travail en commission a permis de déterminer que 90 % des cas sont réglés dans ce délai.
C’est pourquoi, le présent amendement a pour but de contraindre l’administration fiscale à rembourser obligatoirement sous 30 jours la TVA.