- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 1, après la seconde occurrence du mot :
« salariés »,
insérer les mots :
« ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise ».
Le présent amendement vise à limiter l’ouverture des offres d’actions des sociétés par actions simplifies (SAS) aux salariés ayant travaillé au moins un an au sein de l’entreprise.
Pour bénéficier des offres de titres financiers ou de l’admission aux négociations, un contrat passé d’au moins un an dans l’entreprise sera nécessaire.
En effet le statut réservé aux SAS leur confère une grande souplesse de gestion. En contrepartie, la cession d’actions est limitée à quelques acteurs. En l’espèce, la qualification « d’anciens salariés » est vague. Elle fait courir le risque de la perte d’équilibre trouvé dans le fonctionnement de ces sociétés.
C’est pourquoi cet article, dans le but de préserver cet équilibre nécessaire et la souplesse concédée aux SAS, doit préciser la qualité d’ancien salarié.