- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Parallèlement à la mise en place de la procédure dématérialisée de dépôt électronique auprès d’un organisme unique mentionné au deuxième alinéa, et à titre de dérogation, les entreprises des collectivités régies par l’article 74 de la Constitution peuvent continuer à instruire leurs dossiers au sein de centres de formalité des entreprises physiques pendant une durée ne pouvant excéder trois années à compter de la promulgation de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
Le plan « continuité territoriale numérique » pour l’outre-mer commence à peine à résoudre le problème de la fracture numérique dans les outre-mer, notamment dans les COM relevant de l’article 74 de la Constitution, dont Saint-Martin et Saint-Barthélemy.
L’article 1er du présent texte risque de compliquer la création d’entreprise dans les collectivités d’outre-mer, dès lors, une option pour son application et un délai complémentaire de trois ans sont utiles.