Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 9 prévoit de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau des seuils européens (8 millions d’euros, 4 millions d’euros de bilan et au moins 50 salariés).
Les commissaires aux comptes jouent un rôle fondamental de conseil comptable et juridique, ils assurent la qualité des comptes présentés et évitent des erreurs comptables, des irrégularités et surtout des fraudes fiscales.
Enfin, si cet article est adopté c’est plus de 3 500 emplois qui sont menacés et l’avenir des étudiants sur cette voie professionnelle qui est remis en cause.
L’amendement propose donc la suppression de l’article.