Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
À la fin de l’alinéa 41, substituer à l’année :
« 2019 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire
L’article 9 modifie les seuils de certification légale des comptes des entreprises à compter du 1er janvier 2019 ; l’amendement de repli propose de reporter la mise en œuvre de la mesure à 2021 afin de permettre aux experts comptables d’avoir plus de temps pour réorganiser leur activité professionnelle et aux étudiants de la filière leur avenir.