Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 12 supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5000 euros d’ouvrir un compte bancaire rattaché à son activité professionnelle.
Cependant, contrôler les activités professionnelles d’un micro-entrepreneur est primordial afin d’éviter toutes fraudes, et ce, quelque soit le montant de son chiffre d’affaires. D’autant plus que l’État renforce depuis quelques années les moyens de contrôle afin de prévenir ces situations.
C’est pourquoi, il est indispensable de préserver l’obligation pour le micro-entrepreneur d’ouvrir un compte bancaire dédié à son activité professionnelle.