Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Éric Straumann

Éric Straumann

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Photo de monsieur le député Martial Saddier

Martial Saddier

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Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet

Emmanuel Maquet

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Nadia Ramassamy

Nadia Ramassamy

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Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Éric Pauget

Éric Pauget

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

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Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

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Photo de monsieur le député Vincent Rolland

Vincent Rolland

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Photo de monsieur le député Vincent Descoeur

Vincent Descoeur

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À la fin de la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :

« d’un organisme unique désigné à cet effet »,

les mots :

« de la chambre consulaire dont ressort l’activité de l’entreprise en création, qui assure le rôle de centre de formalités des entreprises selon les procédures normalisées communes aux trois réseaux consulaires, et ce dans tous les territoires non métropolitains ».

Exposé sommaire

La volonté simplificatrice du texte n’est absolument pas discutable et il va de soi que pour faciliter le parcours du créateur d’entreprise, il faut clarifier l’environnement administratif des procédures mais – a fortiori dans les territoires ruraux où le développement économique est le plus ardu et requiert la mobilisation unanime de tous les acteurs – fragiliser les réseaux consulaires en leur retirant le rôle de conseil, d’accompagnement, de suivi, et en minimisant leur légitimité en ne leur confiant pas les missions de CFE est une erreur.

Il est donc proposé – au contraire – de renforcer le rôle de coordination des chambres consulaires, tout en ne renonçant pas à la volonté simplificatrice en prévoyant, tout simplement, une procédure et des modalités de dépôt des dossiers strictement identique dans les trois réseaux consulaires. A défaut de l’appliquer partout sur le territoire national, cette disposition doit a minima valoir pour les territoires les moins évidemment prédisposés à un développement économique naturel et il est donc proposé de la mettre en œuvre dans tous les territoires non métropolitains.