Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
À l’alinéa 45, substituer aux mots :
« de l'organisme unique mentionné au deuxième »,
les mots :
« du réseau consulaire compétent défini par le décret en Conseil d’État mentionné au dernier ».
Exposé sommaire
Chacun des trois réseaux consulaires assure, pour son champ de compétence clairement défini, le rôle de CFE.