Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
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Exposé sommaire
Même si le volume d’activité de l’entrepreneur qui débute est faible, il n’y a aucune raison de ne pas l’inciter à acquérir le réflexe de scinder son activité professionnelle de sa vie privée. Le fait d’avoir un compte bancaire séparé n’engendre aucune charge financière et permet au contraire un meilleur suivi et une plus grande clarté dans la gestion de l’activité.