Fabrication de la liasse

Amendement n°674 (Rect)

Déposé le mercredi 19 septembre 2018
Discuté
Non soutenu
(vendredi 28 septembre 2018)
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de monsieur le député Paul Christophe
Photo de monsieur le député Meyer Habib
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Pierre Morel-À-L'Huissier
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller
APRÈS L'ARTICLE 19, insérer l'article suivant:

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information préalable des salariés, qui est un dispositif pénalisant. Cette mesure entraîne en effet une perte de confiance des partenaires économiques de l’entreprise, qu’il s’agisse des clients ou des investisseurs, et nuit in fine au processus de cession. Supprimer cette obligation permettra la transmission d’une entreprise dans de meilleures conditions.