- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
L’alinéa 11 prévoit qu’un décret en Conseil d’État doit définir les modalités de vérification des dossiers déposés auprès de l’organisme unique désigné à cet effet.
Le présent amendement vise à souligner la nécessité d’associer pleinement les autorités et organismes destinataires des déclarations prévues à l’article 1er aux procédures de vérification des dossiers susmentionnés.
En effet, ces autorités et organismes étant in fine destinataires de ces dossiers, leur participation à ces procédures apparaît opportune.
De plus, cette participation ne contreviendrait pas à l’esprit du texte, le déclarant bénéficiant en toute hypothèse d’un unique interlocuteur.
La vérification par l’ensemble des autorités et organismes concernés se ferait a posteriori du dépôt, et n’obèrerait donc en rien la clarté et la célérité recherchées par le texte. A l’inverse, si le déclarant commet une erreur, celle-ci sera d’autant plus rapidement repérée, et donc traitée.