Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne

Pascale Fontenel-Personne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Pascale Boyer

Pascale Boyer

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Photo de madame la députée Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

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Photo de madame la députée Laurence Gayte

Laurence Gayte

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Loïc Kervran

Loïc Kervran

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot

Anne-Laure Cattelot

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Photo de madame la députée Perrine Goulet

Perrine Goulet

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Photo de monsieur le député Buon Tan

Buon Tan

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Photo de madame la députée Mireille Robert

Mireille Robert

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Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy

Martine Leguille-Balloy

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Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel

Anne-Laurence Petel

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Photo de monsieur le député Éric Girardin

Éric Girardin

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Photo de madame la députée Martine Wonner

Martine Wonner

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Photo de monsieur le député Michel Delpon

Michel Delpon

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Photo de monsieur le député Cédric Roussel

Cédric Roussel

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Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

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Photo de madame la députée Bérangère Couillard

Bérangère Couillard

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Photo de monsieur le député Damien Pichereau

Damien Pichereau

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

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Photo de madame la députée Graziella Melchior

Graziella Melchior

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove

Sébastien Cazenove

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

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Photo de madame la députée Danièle Cazarian

Danièle Cazarian

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Photo de monsieur le député Michel Lauzzana

Michel Lauzzana

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de madame la députée Anne Genetet

Anne Genetet

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Photo de madame la députée Jacqueline Dubois

Jacqueline Dubois

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Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad

Belkhir Belhaddad

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Photo de madame la députée Nathalie Sarles

Nathalie Sarles

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de monsieur le député Yves Daniel

Yves Daniel

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Photo de monsieur le député François-Michel Lambert

François-Michel Lambert

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L’article L. 743‑13 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Aucun émolument n’est dû par les personnes physiques mentionnées à l’article L. 123‑10 pour les formalités d’inscription modificative concernant leur adresse. ».

Exposé sommaire

L’article L123‑10 du code de commerce prévoit l’immatriculation des personnes physiques au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers et l’obligation de déclarer l’adresse de leur entreprise et en justifier la jouissance. Elles peuvent déclarer l’adresse de leur local d’habitation et y exercer une activité ou déclarer l’adresse de leur local d’habitation lorsqu’elles ne disposent pas d’un établissement à titre d’adresse de l’entreprise.

Pour cette déclaration, initiale ou modificative, l’article L743‑13 du code de commerce prévoit la tarification des greffiers des tribunaux de commerce. Aucun émolument n’est dû par les personnes physiques mentionnées à l’article L613‑7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, d’inscription modificative ou de radiation de ce registre. 

Il s’agit d’étendre une partie de cette exonération aux personnes physiques mentionnées à l’article L123‑10 du code de commerce pour les formalités d’inscription modificative concernant leur adresse.

Au cours de la vie d’une société, des événements peuvent conduire à modifier les statuts. Ce changement est soumis à certaines formalités. Le changement de l’adresse déclarée au RCS d’un dirigeant entraîne une inscription modificative dans le dossier de la société dans laquelle ce dernier est inscrit en cette qualité et cela a un coût. Cet amendement qui prévoit la gratuité du changement d’adresse auprès du greffe du tribunal de commerce n’a pas d’incidence économique et vise à lutter contre l’enrichissement des greffes sur ce sujet.