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ART. 14N°709

ASSEMBLÉE NATIONALE
19 septembre 2018

CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°709

présenté par

Mme Fontenel-Personne, M. Matras, Mme Krimi, M. Causse, M. Blanchet, Mme Mauborgne, Mme Oppelt, Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, Mme Gayte, Mme Piron, Mme Gomez-Bassac, M. Martin, M. Ardouin, Mme Goulet, Mme Robert, M. Perea, Mme Wonner, M. Jacques, Mme Melchior, M. Zulesi, M. Rudigoz, M. Cazenove, M. Gaillard, M. Lauzzana, M. Mazars, M. Terlier, Mme Sarles, Mme De Temmerman et Mme Françoise Dumas

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ARTICLE 14

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :

« pour abus de biens sociaux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article permet aux dirigeants d’une société en redressement judiciaire d’avoir la garantie du maintien de la rémunération afférente à leurs fonctions. Il permet son maintien sauf décision contraire du juge-commissaire saisi sur demande de l’administrateur judiciaire ou du mandataire judiciaire ou du ministère public. Il vise donc à ne plus rendre obligatoire la fixation par le juge-commissaire de la rémunération.

Cet article est une avancée certaine, en permettant de maintenir en l’état la rémunération sauf décision contraire du juge-commissaire, il va limiter les situations de défiance ou d’atteinte à l’honneur ou à la réputation du dirigeant.

Mais il ne va pas assez loin et ne garantit en rien le maintien automatique de la rémunération. Les dirigeants perdent toute liberté quant à la fixation de cette rémunération. S’il est décidé de ne pas la maintenir, les dirigeants anticiperont difficilement tous les problèmes auxquels ils font face dans le cadre de cette procédure.

Il faut leur permettre de les anticiper, de diminuer le passif et de s’en sortir. Et ce sera plus encourageant si des modalités financières moins contraignantes leur permettent d’une part de réponde à leur besoin et d’autre part de consentir les efforts nécessaires, ce qui est d’autant plus légitime qu’ils en demandent aux créanciers.

Néanmoins, afin de limiter les abus que pourraient entrainer le maintien automatique de la rémunération, une exception doit être prévue pour les délits d’abus de biens sociaux. Pour ces cas-là, il est naturel que le juge commissaire décide de ne pas maintenir la rémunération du dirigeant de mauvaise foi.