- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L'article 12 prévoit de supprimer l'obligation d'un compte bancaire dédié pour les micro-entrepreneurs avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 000 euros. Alors les micro-entrepreneurs représentent moins d'un million de personnes, le maintien d'un compte dédié à l'activité professionnelle permet ainsi de clarifier l'activité du micro-entrepreneur et à sécuriser son patrimoine personnel.
De plus, la suppression du compte bancaire dédié rendra plus difficile le devoir de vigilance pour les établissements bancaire, au regard de la lutte contre le blanchiment d'argent sur des comptes utilisés pour des besoins personnels et professionnels.
Un tel article empêchera la lutte contre le blanchiment de se mener de manière effective, et, pour le micro-entrepreneur, il ne bénéficiera d'aucun effet positif sur une telle mesure puisqu'il sera régulièrement contacté par sa banque pour justifier toute opération enregistrée sur son compte