Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 27 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le présent article supprime l’obligation pour les micro-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaire annuel inférieur à 10 000 euros d’ouvrir un compte bancaire dédié à leur activité professionnelle.
Une telle mesure pourrait inciter à la dissimulation de tout ou partie des revenus du micro-entrepreneur, ce qui serait préjudiciable pour les recettes de l’État et engendrerait une concurrence déloyale dans le secteur au d’entreprises soumises à cette obligation.
A l’heure où l’État souhaite renforce les moyens de contrôle et de lutte contre la fraude, la mesure prévue au présent article parait totalement contre productive.
Aussi, le présent alinéa propose de le supprimer.