- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 71 habilite le gouvernement à légiférer par voie d’ordonnance afin de mettre fin au tarif règlementé du gaz pour les particuliers et de l’électricité pour les entreprises électro-intensives.
Les députés présents lors de l’examen du texte en commission spéciale ont pour le moins été surpris de voir un tel amendement être déposé par le gouvernement. En effet, le véhicule législatif choisi était particulièrement surprenant, car ne portant d’aucune manière que ce soit sur les questions d’énergies ou du droit des consommateurs, et n’ayant fait l’objet d’aucune étude d’impact en bonne et due forme.
En outre, il a été soulevé qu’il parait encore plus surprenant que le gouvernement défende une telle proposition à la veille de l’hiver, ainsi qu’après une augmentation massive des coûts de l’énergie touchant l’ensemble des ménages français.
Le tarif règlementé est considéré par les Français comme un acquis qu’ils ne souhaitent aucunement remettre en cause : il permet un tarif fixe, non volatile et moins soumis aux fluctuations du marché. D’ailleurs, nos voisins européens ayant pris la décision de supprimer ce type de tarif ont vu les coûts du gaz et de l’électricité exploser.
Par ailleurs, la fin du tarif règlementé pour les entreprises électro-intensives n’est rien d’autre qu’un nouveau coup dur porté aux entreprises industrielles, le tarif règlementé leur offrant la possibilité d’avoir recours à une source énergétique à tarif fixe et donc moins volatile. Revenir sur ce tarif risquera de mettre à mal l’activité de beaucoup de petites entreprises industrielles.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet article afin d’étudier cette question comme il se doit, comme par exemple dans le cadre de la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE), et non au détour d’un texte ayant pour vocation de simplifier la vie des entreprises et des entrepreneurs.