- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
L’article 4 prévoit de rendre le stage de préparation à l’installation (SPI) facultatif.
Si l’objectif de simplification semble louable, il faut néanmoins rappeler qu’une très grande majorité d’entreprises cessent leur activité après 2 ans. Le SPI apparait donc comme une aide réelle pour les futurs chefs d’entreprise et les artisans, leur permettant notamment de connaître les notions fondamentales de gestion et donc d’éviter certains pièges lors de la création de leur entreprise.
En outre, à chaque métier ses obligations particulières. Aussi, ce stage délivré par les chambres de métiers et de l’artisanat, permet aux entrepreneurs de mieux mesurer les conséquences des risques qu’ils prennent et de les accompagner au mieux par un conseil de qualité et adapté à leur situation.
C’est pourquoi cet amendement revient sur ce dispositif en maintenant le cadre actuel de SPI obligatoire.