Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle

Daniel Fasquelle

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Photo de monsieur le député Christian Jacob

Christian Jacob

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Photo de monsieur le député Julien Aubert

Julien Aubert

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de madame la députée Valérie Boyer

Valérie Boyer

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Photo de madame la députée Marine Brenier

Marine Brenier

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Photo de monsieur le député Xavier Breton

Xavier Breton

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Bernard Brochand

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de monsieur le député Gilles Carrez

Gilles Carrez

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Dino Cinieri

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Pierre Cordier

Pierre Cordier

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de monsieur le député François Cornut-Gentille

François Cornut-Gentille

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Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz

Marie-Christine Dalloz

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Photo de monsieur le député Olivier Dassault

Olivier Dassault

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Bernard Deflesselles

Bernard Deflesselles

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Photo de monsieur le député Rémi Delatte

Rémi Delatte

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Éric Diard

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Julien Dive

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Jean-Pierre Door

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Marianne Dubois

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Pierre-Henri Dumont

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Jean-Jacques Ferrara

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Laurent Furst

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Jean-Jacques Gaultier

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Claude Goasguen

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Jean-Carles Grelier

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Claire Guion-Firmin

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Patrick Hetzel

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Sébastien Huyghe

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Brigitte Kuster

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Valérie Lacroute

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Guillaume Larrivé

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Marc Le Fur

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Constance Le Grip

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Sébastien Leclerc

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Geneviève Levy

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Gilles Lurton

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Emmanuel Maquet

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Franck Marlin

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Jean-Louis Masson

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Maxime Minot

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Jean-François Parigi

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Éric Pauget

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Aurélien Pradié

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Alain Ramadier

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Jean-Luc Reitzer

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Raphaël Schellenberger

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Jean-Marie Sermier

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Éric Straumann

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Michèle Tabarot

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Jean-Charles Taugourdeau

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Guy Teissier

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Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Laurence Trastour-Isnart

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Isabelle Valentin

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Patrice Verchère

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Jean-Pierre Vigier

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Éric Woerth

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Les sections 3 et 4 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier sont abrogées ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Exposé sommaire

L’article 18 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a introduit le principe d’une information sur les possibilités de reprise d’une société par les salariés à destination de l’ensemble des salariés de sociétés de moins de 250 salariés soumises au Livre II du code de commerce.

Inadaptées pour les entreprises de 50 salariés, ces dispositions peuvent mettre en péril la vente de ces entreprises : départ volontaire de salariés, clientèle susceptible de chercher d’autres fournisseurs, etc. Or la transmission d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale se prépare longtemps à l’avance. L’obligation d’information 2 mois avant la cession paraît dès lors être un frein à la transmission d’entreprise qu’il faut lever.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cette obligation.