Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 2 octobre 2018)
À l’alinéa 12, après le mot :
« nommés »,
insérer les mots :
« , après un vote des commissions chargées des finances et des affaires économiques du Sénat et de l’Assemblée, ».
Exposé sommaire
L’article 30 prévoit de modifier la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts (CDC). A cet effet, le texte prévoit entre autres la nomination de quatre personnalités qualifiées par le ministre de l’économie. Cet amendement a donc pour but de garantir le contrôle du Parlement en sanctionnant ces nominations par un vote des commissions des finances et des affaires économiques de l’Assemblée nationale et du Sénat.