Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 28 septembre 2018)
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :
« Cette décision du juge-commissaire est motivée par le caractère problématique de la rémunération au regard de l’objectif de redressement de l’entreprise. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser davantage les conditions dans lesquelles le juge peut fixer la rémunération du dirigeant d’entreprise en redressement judiciaire. Sa décision devra être motivée par le fait que sa rémunération actuelle contrevient au bon redressement de l’entreprise. Cette décision particulièrement invasive doit en effet être motivée afin d’en limiter l’application.