Fabrication de la liasse
Rejeté
(vendredi 28 septembre 2018)
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Ian Boucard
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Marie-Christine Dalloz
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de madame la députée Geneviève Levy
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Frédéric Reiss
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Charles Taugourdeau
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

I. – Le code de commerce est ainsi modifié :

1° Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier est abrogé ;

2° Le chapitre X du titre III du livre II est abrogé.

II. – L’article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire est abrogé.

Exposé sommaire

Le droit d’information préalable des salariés en cas de vente d’une entreprise s’est avéré être un dispositif à la fois inutile et pénalisant, dénoncé par l’ensemble des acteurs économiques. Outre que les dirigeants de PME et TPE savent identifier, parmi leur effectif, le ou les salariés susceptibles de vouloir et de pouvoir reprendre l’entreprise, sans y être obligés par une loi, ce dispositif complique les négociations envisagées.

En effet, l’information préalable va à l’encontre du besoin de confidentialité du projet de cession et peut briser la sérénité des négociations. De même, l’information triennale, telle que résultant de l’article 18 de la loi du 31 juillet 2014, comporte des indications relatives à la valorisation et aux projets de cession d’une partie du capital de l’entreprise, qui vont au-delà de l’information à livrer aux salariés sur les possibilités de reprendre une entreprise.

Il convient de supprimer ces dispositions.