Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
À l'alinéa 2, substituer au mot :
« décret »
les mots :
« l’autorité de régulation indépendante ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que le périmètre de régulation puisse être fixé par le régulateur indépendant, à savoir l’Autorité de Supervision Indépendante des redevances aéroportuaires (ASI), et non par décret.