Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , calculé notamment sur la base des données prévisionnelles établies par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que le capital moyen pondéré est calculé notamment sur la base des données prévisionnelles non pas établies par Aéroports de Paris, comme le prévoit le projet de loi, mais par l’autorité de supervision indépendante des redevances aéroportuaires.
Il s’agit de faire en sorte que les données prévisionnelles servant au calcul du coût moyen pondéré du capital d’Aéroports de Paris soient les plus objectives possibles.