- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« publique »,
insérer les mots :
« , d’indépendance énergétique ».
L’article 56 de ce projet de loi vise les mécanismes d’actions spécifiques ou « golden shares » permettent, en l’état actuel de la législation, à l’État de conserver un contrôle sur les actifs sensibles des entreprises dont l’État se désengage, dans des secteurs stratégiquement sensibles.
Ces « secteurs stratégiques sensibles » sont liés à la protection des intérêts essentiels en matière de sécurité, de défense nationale et de santé. Cet amendement propose d’ajouter le secteur de l’énergie, et donc de mentionner explicitement la notion d’« indépendance énergétique ».
En effet, le fait que la branche Energie d’Alstom soit passée sous pavillon étranger n’est pas sans poser question pour notre indépendance énergétique future ; la production et la maintenance des turbines qui équipent les centrales installées sur le sol français étant assurées par Alstom, désormais propriété de l’Américain General Electric.