Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« septième »
le mot :
« sixième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination juridique avec le II de l’article 20 du présent projet de loi.