Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
À la seconde phrase l’alinéa 10, substituer aux mots :
« quotité du capital social »
les mots :
« fraction du capital social qui n'est pas ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.