Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 5 octobre 2018)
I. – À l'alinéa 35, substituer aux mots :
« Par dérogation au »
les mots :
« Sans préjudice du ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'article 37.
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.