Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 :
« Pour l’application du présent titre, l’effectif salarié est déterminé... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.