Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 octobre 2018)
À l’alinéa 2, supprimer la référence :
« L. 111‑49, ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement n ° 854 qui supprime les mots « GDF-Suez ».