Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)., n° 1237-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 26 septembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 2 de la loi du 23 décembre 1982 prévoit que le futur chef d’entreprise artisanale suive le stage de préparation à l’installation au préalable de son immatriculation au répertoire des métiers.
Ce stage permet au futur entrepreneur de mieux connaître son nouveau statut et les règles qui le régissent, d’acquérir les bases essentielles et indispensables en matière de comptabilité, de fiscalité ou de salariat, donc d’accroître les chances de pérennité de l’entreprise et gage de qualité.
L’article 4 prévoit la suppression de ce dispositif, le présent amendement prévoit son maintien par la suppression de l’article.