- Texte visé : Texte n°1237, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises (n°1088)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la consommation
Le premier alinéa de l’article L. 313‑25‑1 du code de la consommation est complété par les mots :
« et de garantir que les conditions tarifaires en vigueur au moment de la signature du crédit ne pourront être modifiées dans un sens défavorable à l’emprunteur par rapport à leur situation à la signature du crédit pour le même type de prestation, et ce, sur la durée fixée par le préteur pour la condition de domiciliation de revenus. »
Le client qui se voit imposer l’obligation de domiciliation de ses revenus dans un établissement de crédit prêteur n’a aucune visibilité sur le traitement tarifaire qui pourrait lui être imposé sur son compte de dépôt pour les 10 ans à venir. Il risque ainsi de se voir imposer des conditions tarifaires insupportables pour son budget, sans pouvoir faire appel à la concurrence.
Cet amendement vise donc à protéger et à donner de la visibilité aux clients souscripteurs de crédits immobiliers assortis d’obligation de domiciliation.